{"id":30607,"date":"2023-05-03T09:03:44","date_gmt":"2023-05-03T07:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/fidcorp.ch\/?p=30607"},"modified":"2023-05-03T09:39:21","modified_gmt":"2023-05-03T07:39:21","slug":"contrat-de-mandat-definition-et-particularites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/contrat-de-mandat-definition-et-particularites\/","title":{"rendered":"Mandate contract: definition and particularities"},"content":{"rendered":"
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In a nutshell<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le mandataire est un travailleur ind\u00e9pendant qui assume les risques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9. En d’autres termes, le mandant ne doit pas cotiser aux assurances sociales du mandataire.<\/p>

Le contrat de mandat est un document juridiquement contraignant qui \u00e9tablit les termes et conditions du rapport entre les parties. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les prestations attendues du mandataire, ainsi que la prise en charge des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 ces prestations.<\/p>

Ce dernier offre une solution pratique pour ceux qui cherchent \u00e0 externaliser certaines t\u00e2ches ou responsabilit\u00e9s professionnelles. Il garantit une relation clairement d\u00e9finie entre les parties et prot\u00e8ge leurs int\u00e9r\u00eats respectifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Diff\u00e9rences entre le contrat de mandat et de travail<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bien que les deux types de contrats soient utilis\u00e9s pour engager des personnes, ils ne sont pas identiques et il est important de faire la distinction entre eux.<\/p>

Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salari\u00e9. Il pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le salari\u00e9 doit travailler pour l’employeur, notamment en termes d’horaires, de r\u00e9mun\u00e9ration, de cong\u00e9s pay\u00e9s, etc. Le contrat de travail implique une relation subordonn\u00e9e entre l’employeur et le salari\u00e9. Cela signifie que l’employeur a le pouvoir d’imposer des directives au salari\u00e9 en ce qui concerne la mani\u00e8re dont il doit effectuer son travail.<\/p>

En revanche, le contrat de mandat est un accord conclu entre une personne (le mandant) et une autre personne (le mandataire). Le mandataire agit au nom du mandant pour accomplir certaines t\u00e2ches sp\u00e9cifiques. Contrairement au contrat de travail, il n’y a pas d’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dans un contrat de mandat. Le mandataire a plus d’autonomie dans la fa\u00e7on dont il ex\u00e9cute les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1) La nature juridique<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le premier point de diff\u00e9rence entre le contrat de mandat et le contrat de travail est leur nature juridique. Le contrat de travail est un accord qui cr\u00e9e une relation subordonn\u00e9e entre l’employeur et le salari\u00e9, tandis que le contrat de mandat cr\u00e9e une relation d’ind\u00e9pendance entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2) La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans un contrat de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration est g\u00e9n\u00e9ralement fixe et d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’avance. Dans un contrat de mandat, la r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre bas\u00e9e sur des honoraires ou des commissions en fonction du r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3) Les horaires<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le temps de travail dans un contrat de travail est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 par l’employeur, alors que dans un contrat de mandat, il peut \u00eatre plus flexible et d\u00e9cid\u00e9 par les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4) Les cotisations sociales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les employeurs doivent payer des cotisations sociales pour leurs salari\u00e9s, mais pas pour les personnes engag\u00e9es sous contrat de mandat. Cela signifie que certains employeurs peuvent abuser du recours au contrat de mandat afin d’\u00e9viter ces charges sociales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Rapport de subordination<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La subordination est l’un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d’un contrat de travail. Elle implique que l’employeur ait un pouvoir hi\u00e9rarchique sur l’employ\u00e9 et qu’il puisse lui donner des ordres et des directives quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il doit accomplir son travail. En revanche, dans un contrat de mandat, il n’y a pas de subordination car le mandataire est cens\u00e9 travailler en toute ind\u00e9pendance.<\/p>

Le crit\u00e8re principal pour d\u00e9terminer s’il y a ou non un rapport de subordination est l’autonomie du prestataire dans l’ex\u00e9cution du travail command\u00e9 par le client (le mandant). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on consid\u00e8re qu’il y a une relation salariale lorsque le prestataire se trouve dans une situation \u00e9conomique et juridique telle qu’il ne dispose pas d’une r\u00e9elle autonomie dans l’ex\u00e9cution du travail command\u00e9.<\/p>

Dans cette optique, plusieurs crit\u00e8res peuvent \u00eatre pris en compte pour \u00e9valuer la pr\u00e9sence ou non d’un lien de subordination entre le mandant et le mandataire. Parmi ces crit\u00e8res, on peut citer :<\/p>