{"id":30579,"date":"2023-04-25T11:22:18","date_gmt":"2023-04-25T09:22:18","guid":{"rendered":"https:\/\/fidcorp.ch\/?p=30579"},"modified":"2023-05-02T10:30:11","modified_gmt":"2023-05-02T08:30:11","slug":"lentreprise-individuelle-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/lentreprise-individuelle-en-suisse\/","title":{"rendered":"L’entreprise individuelle en Suisse"},"content":{"rendered":"
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What is a Swiss sole proprietorship?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’entreprise individuelle, ou encore raison individuelle, est une forme juridique d’entreprise \u00e9tant particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activit\u00e9 sans avoir \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec apport de capital (ex: SA ou S\u00e0rl).<\/p>

En Suisse, aucune distinction n’est faite entre la soci\u00e9t\u00e9 individuelle et l’entrepreneur.<\/p>

Cela signifie que le propri\u00e9taire est personnellement responsable des dettes et des obligations de l’entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Who can create an individual name?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute personne physique, qu’elle soit suisse ou \u00e9trang\u00e8re, peut cr\u00e9er une raison individuelle en Suisse, \u00e0 condition de r\u00e9sider dans le pays. Pour les frontaliers par exemple, ils devront disposer d’une adresse de domiciliation dans le canton d’implantation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Tax benefits<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les raisons individuelles b\u00e9n\u00e9ficient d’avantages fiscaux en Suisse, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’entreprise. Les propri\u00e9taires peuvent d\u00e9duire les frais professionnels tels que les frais de d\u00e9placement, les frais li\u00e9s au bureau et autres d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour exercer leur activit\u00e9.<\/p>

De plus, le taux d’imposition des raisons individuelles est souvent plus bas que celui des soci\u00e9t\u00e9s. Cela peut \u00eatre un avantage pour les entrepreneurs individuels qui cherchent \u00e0 optimiser leur fiscalit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Administrative formalities<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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The creation of a sole proprietorship in Switzerland involves certain administrative formalities, such as registration with the registre du commerce<\/strong>(over CHF 100,000.- in sales) and obtaining a tax identification number<\/strong>. It is also necessary to register with the caisse de compensation AVS\/AI\/AP<\/strong>G.<\/p>

In addition, it is important for sole proprietors to keep accurate and regular records in order to comply with legal accounting and tax reporting requirements.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Advantages of the Swiss sole proprietorship<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cr\u00e9er une raison individuelle est peu co\u00fbteux. Contrairement \u00e0 la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il n’y a pas besoin d’investir de capital social minimum ni d’acte notari\u00e9. Les formalit\u00e9s administratives sont r\u00e9duites au minimum et peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en ligne.<\/p>

Les propri\u00e9taires ont un contr\u00f4le total sur leur entreprise et peuvent prendre des d\u00e9cisions rapidement. Ils sont libres de g\u00e9rer leur entreprise comme ils le souhaitent, sans avoir \u00e0 consulter un conseil d’administration ou des actionnaires.<\/p>

Les b\u00e9n\u00e9fices sont directement attribu\u00e9s au propri\u00e9taire, ce qui peut \u00eatre avantageux fiscalement. Le propri\u00e9taire paie l’imp\u00f4t sur le revenu en fonction du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par l’entreprise. Il n’y a pas de double imposition comme c’est le cas avec une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Disadvantages<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le propri\u00e9taire est responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise, ce qui peut mettre en danger son patrimoine personnel. Si l’entreprise ne parvient pas \u00e0 rembourser ses dettes, le propri\u00e9taire devra utiliser ses propres ressources pour r\u00e9gler la dette.<\/p>

La raison individuelle n’a pas de personnalit\u00e9 juridique distincte, ce qui peut rendre difficile l’obtention de pr\u00eats ou la conclusion de contrats avec des tiers. Les partenaires commerciaux peuvent \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 traiter avec une entreprise qui n’a pas de personnalit\u00e9 juridique distincte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Tax calculation and tax return for a Swiss sole proprietorship<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tax planning is a crucial process for Swiss individuals seeking to minimize their income and social security taxes. Indeed, effective tax planning can lead to substantial savings while complying with Swiss tax laws.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Bookkeeping<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la planification fiscale est la tenue d’un registre pr\u00e9cis des d\u00e9penses et des revenus, aussi appel\u00e9 comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e.<\/p>

This makes it much easier to prepare the annual tax return<\/a>, as all the necessary information is already available.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Keeping simplified accounting is recommended. Indeed, this will facilitate the preparation of the annual tax return<\/a>. It is important to note that the Swiss tax authorities may ask to see these records, so it is essential to keep a complete and accurate record.<\/p>

Les frais professionnels peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits de l’imp\u00f4t sur le revenu, mais il est important de s’assurer qu’ils sont justifi\u00e9s et document\u00e9s. Les raisons individuelles doivent prouver que ces frais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Registration with the AVS for an individual reason<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si vous \u00eates un travailleur ind\u00e9pendant en Suisse, l’inscription \u00e0 l’AVS pour une raison individuelle est obligatoire. Cette inscription vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier des assurances sociales telles que l’assurance maladie et l’assurance accident. Pour s’inscrire \u00e0 l’AVS, il faut remplir la forme d’inscription et fournir des documents tels qu’un permis de travail valide.<\/p>

La premi\u00e8re \u00e9tape pour s’inscrire \u00e0 l’AVS est de remplir la forme d’inscription disponible sur le site web de l’institution. Il est important de remplir correctement tous les champs requis afin d’\u00e9viter tout retard dans le traitement de votre demande. La forme doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents n\u00e9cessaires tels qu’un permis de travail valide, une copie du passeport ou une carte d’identit\u00e9 valable ainsi que tout autre document justificatif demand\u00e9 par l’institution.<\/p>

Si vous souhaitez vous inscrire \u00e0 l’AVS en tant que travailleur ind\u00e9pendant, il est \u00e9galement important de fournir une preuve de votre activit\u00e9 professionnelle. Cela peut \u00eatre sous la forme d’une attestation fiscale ou d’un certificat d\u00e9livr\u00e9 par votre caisse AVS.<\/p>

Une fois que vous avez soumis votre demande d’inscription avec tous les documents n\u00e9cessaires, elle sera examin\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui v\u00e9rifieront si toutes les conditions requises sont remplies. Si tout est en ordre, vous recevrez un num\u00e9ro AVS unique qui sera utilis\u00e9 pour toutes vos interactions avec cette institution.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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VAT registration<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si votre entreprise r\u00e9alise un chiffre d’affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 CHF 100’000, vous devez obligatoirement vous inscrire aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) pour obtenir un num\u00e9ro de TVA. Cela signifie que vous devrez facturer la TVA \u00e0 vos clients et la reverser ensuite \u00e0 l’AFC.<\/p>

En revanche, si votre chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 100’000, vous pouvez opter pour une exemption de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA \u00e0 vos clients et que vous n’avez pas besoin de reverser cette taxe \u00e0 l’AFC. Toutefois, m\u00eame si vous \u00eates exempt\u00e9 de TVA, vous devez toujours tenir des registres comptables pr\u00e9cis pour votre entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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In conclusion\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En conclusion, la raison individuelle est une option int\u00e9ressante pour les entrepreneurs qui cherchent \u00e0 cr\u00e9er leur entreprise en Suisse. Elle offre des avantages tels que la simplicit\u00e9 de cr\u00e9ation et de gestion, ainsi qu’une plus grande libert\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision. Cependant, elle pr\u00e9sente \u00e9galement des inconv\u00e9nients tels que le fait que l’entrepreneur est responsable personnellement des dettes de l’entreprise.<\/p>

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Ask for advice<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant cr\u00e9er une raison individuelle (ou tout autre type d’entreprise) en Suisse de s’informer aupr\u00e8s d’un professionnel qualifi\u00e9. Les experts-comptables de Fidcorp peuvent fournir des conseils personnalis\u00e9s en fonction des besoins sp\u00e9cifiques de chaque entrepreneur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La raison individuelle est une forme d’entreprise en Suisse qui permet \u00e0 une personne physique de mener des activit\u00e9s commerciales sous son propre nom.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":30571,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-30579","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creation-dentreprise"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30579","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30579"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30579\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30586,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30579\/revisions\/30586"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30571"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30579"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30579"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidcorp.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}