What is a Swiss sole proprietorship?
L’entreprise individuelle, ou encore raison individuelle, est une forme juridique d’entreprise étant particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activité sans avoir à créer une société avec apport de capital (ex: SA ou Sàrl).
En Suisse, aucune distinction n’est faite entre la société individuelle et l’entrepreneur.
Cela signifie que le propriétaire est personnellement responsable des dettes et des obligations de l’entreprise.
Who can create an individual name?
Toute personne physique, qu’elle soit suisse ou étrangère, peut créer une raison individuelle en Suisse, à condition de résider dans le pays. Pour les frontaliers par exemple, ils devront disposer d’une adresse de domiciliation dans le canton d’implantation de la société.
Tax benefits
Les raisons individuelles bénéficient d’avantages fiscaux en Suisse, notamment en matière de déduction des dépenses liées à l’entreprise. Les propriétaires peuvent déduire les frais professionnels tels que les frais de déplacement, les frais liés au bureau et autres dépenses nécessaires pour exercer leur activité.
De plus, le taux d’imposition des raisons individuelles est souvent plus bas que celui des sociétés. Cela peut être un avantage pour les entrepreneurs individuels qui cherchent à optimiser leur fiscalité.
Administrative formalities
The creation of a sole proprietorship in Switzerland involves certain administrative formalities, such as registration with the registre du commerce(over CHF 100,000.- in sales) and obtaining a tax identification number. It is also necessary to register with the caisse de compensation AVS/AI/APG.
In addition, it is important for sole proprietors to keep accurate and regular records in order to comply with legal accounting and tax reporting requirements.
Advantages of the Swiss sole proprietorship
Créer une raison individuelle est peu coûteux. Contrairement à la création d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, il n’y a pas besoin d’investir de capital social minimum ni d’acte notarié. Les formalités administratives sont réduites au minimum et peuvent être effectuées en ligne.
Les propriétaires ont un contrôle total sur leur entreprise et peuvent prendre des décisions rapidement. Ils sont libres de gérer leur entreprise comme ils le souhaitent, sans avoir à consulter un conseil d’administration ou des actionnaires.
Les bénéfices sont directement attribués au propriétaire, ce qui peut être avantageux fiscalement. Le propriétaire paie l’impôt sur le revenu en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise. Il n’y a pas de double imposition comme c’est le cas avec une société anonyme ou une société à responsabilité limitée.
Disadvantages
Le propriétaire est responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise, ce qui peut mettre en danger son patrimoine personnel. Si l’entreprise ne parvient pas à rembourser ses dettes, le propriétaire devra utiliser ses propres ressources pour régler la dette.
La raison individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte, ce qui peut rendre difficile l’obtention de prêts ou la conclusion de contrats avec des tiers. Les partenaires commerciaux peuvent être réticents à traiter avec une entreprise qui n’a pas de personnalité juridique distincte.
Tax calculation and tax return for a Swiss sole proprietorship
Tax planning is a crucial process for Swiss individuals seeking to minimize their income and social security taxes. Indeed, effective tax planning can lead to substantial savings while complying with Swiss tax laws.
Bookkeeping
Un élément clé de la planification fiscale est la tenue d’un registre précis des dépenses et des revenus, aussi appelé comptabilité simplifiée.
This makes it much easier to prepare the annual tax return, as all the necessary information is already available.
Keeping simplified accounting is recommended. Indeed, this will facilitate the preparation of the annual tax return. It is important to note that the Swiss tax authorities may ask to see these records, so it is essential to keep a complete and accurate record.
Les frais professionnels peuvent également être déduits de l’impôt sur le revenu, mais il est important de s’assurer qu’ils sont justifiés et documentés. Les raisons individuelles doivent prouver que ces frais ont été engagés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Registration with the AVS for an individual reason
Si vous êtes un travailleur indépendant en Suisse, l’inscription à l’AVS pour une raison individuelle est obligatoire. Cette inscription vous permettra de bénéficier des assurances sociales telles que l’assurance maladie et l’assurance accident. Pour s’inscrire à l’AVS, il faut remplir la forme d’inscription et fournir des documents tels qu’un permis de travail valide.
La première étape pour s’inscrire à l’AVS est de remplir la forme d’inscription disponible sur le site web de l’institution. Il est important de remplir correctement tous les champs requis afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande. La forme doit être accompagnée des documents nécessaires tels qu’un permis de travail valide, une copie du passeport ou une carte d’identité valable ainsi que tout autre document justificatif demandé par l’institution.
Si vous souhaitez vous inscrire à l’AVS en tant que travailleur indépendant, il est également important de fournir une preuve de votre activité professionnelle. Cela peut être sous la forme d’une attestation fiscale ou d’un certificat délivré par votre caisse AVS.
Une fois que vous avez soumis votre demande d’inscription avec tous les documents nécessaires, elle sera examinée par les autorités compétentes qui vérifieront si toutes les conditions requises sont remplies. Si tout est en ordre, vous recevrez un numéro AVS unique qui sera utilisé pour toutes vos interactions avec cette institution.
VAT registration
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour obtenir un numéro de TVA. Cela signifie que vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser ensuite à l’AFC.
En revanche, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000, vous pouvez opter pour une exemption de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous n’avez pas besoin de reverser cette taxe à l’AFC. Toutefois, même si vous êtes exempté de TVA, vous devez toujours tenir des registres comptables précis pour votre entreprise.
In conclusion
En conclusion, la raison individuelle est une option intéressante pour les entrepreneurs qui cherchent à créer leur entreprise en Suisse. Elle offre des avantages tels que la simplicité de création et de gestion, ainsi qu’une plus grande liberté dans la prise de décision. Cependant, elle présente également des inconvénients tels que le fait que l’entrepreneur est responsable personnellement des dettes de l’entreprise.
Ask for advice
Il est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant créer une raison individuelle (ou tout autre type d’entreprise) en Suisse de s’informer auprès d’un professionnel qualifié. Les experts-comptables de Fidcorp peuvent fournir des conseils personnalisés en fonction des besoins spécifiques de chaque entrepreneur.
