In a nutshell
Le mandataire est un travailleur indépendant qui assume les risques liés à son activité. En d’autres termes, le mandant ne doit pas cotiser aux assurances sociales du mandataire.
Le contrat de mandat est un document juridiquement contraignant qui établit les termes et conditions du rapport entre les parties. Il précise également les prestations attendues du mandataire, ainsi que la prise en charge des coûts associés à ces prestations.
Ce dernier offre une solution pratique pour ceux qui cherchent à externaliser certaines tâches ou responsabilités professionnelles. Il garantit une relation clairement définie entre les parties et protège leurs intérêts respectifs.
Différences entre le contrat de mandat et de travail
Bien que les deux types de contrats soient utilisés pour engager des personnes, ils ne sont pas identiques et il est important de faire la distinction entre eux.
Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié. Il précise les conditions dans lesquelles le salarié doit travailler pour l’employeur, notamment en termes d’horaires, de rémunération, de congés payés, etc. Le contrat de travail implique une relation subordonnée entre l’employeur et le salarié. Cela signifie que l’employeur a le pouvoir d’imposer des directives au salarié en ce qui concerne la manière dont il doit effectuer son travail.
En revanche, le contrat de mandat est un accord conclu entre une personne (le mandant) et une autre personne (le mandataire). Le mandataire agit au nom du mandant pour accomplir certaines tâches spécifiques. Contrairement au contrat de travail, il n’y a pas d’autorité hiérarchique dans un contrat de mandat. Le mandataire a plus d’autonomie dans la façon dont il exécute les tâches qui lui sont confiées.
1) La nature juridique
Le premier point de différence entre le contrat de mandat et le contrat de travail est leur nature juridique. Le contrat de travail est un accord qui crée une relation subordonnée entre l’employeur et le salarié, tandis que le contrat de mandat crée une relation d’indépendance entre les parties.
2) La rémunération
Dans un contrat de travail, la rémunération est généralement fixe et déterminée à l’avance. Dans un contrat de mandat, la rémunération peut être basée sur des honoraires ou des commissions en fonction du résultat obtenu.
3) Les horaires
Le temps de travail dans un contrat de travail est généralement fixé par l’employeur, alors que dans un contrat de mandat, il peut être plus flexible et décidé par les parties.
4) Les cotisations sociales
Les employeurs doivent payer des cotisations sociales pour leurs salariés, mais pas pour les personnes engagées sous contrat de mandat. Cela signifie que certains employeurs peuvent abuser du recours au contrat de mandat afin d’éviter ces charges sociales.
Rapport de subordination
La subordination est l’un des éléments clés d’un contrat de travail. Elle implique que l’employeur ait un pouvoir hiérarchique sur l’employé et qu’il puisse lui donner des ordres et des directives quant à la manière dont il doit accomplir son travail. En revanche, dans un contrat de mandat, il n’y a pas de subordination car le mandataire est censé travailler en toute indépendance.
Le critère principal pour déterminer s’il y a ou non un rapport de subordination est l’autonomie du prestataire dans l’exécution du travail commandé par le client (le mandant). Plus précisément, on considère qu’il y a une relation salariale lorsque le prestataire se trouve dans une situation économique et juridique telle qu’il ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’exécution du travail commandé.
Dans cette optique, plusieurs critères peuvent être pris en compte pour évaluer la présence ou non d’un lien de subordination entre le mandant et le mandataire. Parmi ces critères, on peut citer :
La nature de la mission confiée : si celle-ci est précise et détaillée, cela peut indiquer une relation salariale.
Le niveau d’autonomie du prestataire dans l’exécution de sa mission : s’il dispose d’une grande liberté pour organiser son travail, cela peut indiquer une relation de collaboration plutôt qu’une relation salariale.
Les modalités de rémunération : si le prestataire est payé à l’heure ou au mois, cela peut indiquer une relation salariale.
L’existence d’un lien hiérarchique entre le mandant et le mandataire : s’il y a un supérieur hiérarchique qui donne des ordres au prestataire, cela peut indiquer une relation salariale.
En effet, si un tribunal considère que le contrat de mandat est en réalité un contrat de travail soumis aux critères objectifs du code des obligations, cela aura des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties. Par exemple, le prestataire pourrait se voir accorder certains avantages liés au statut de salarié (congés payés, protection contre le licenciement abusif), tandis que le mandant pourrait être tenu responsable en cas d’accident survenu pendant l’exécution du travail.
Statut d'indépendant
Le contrat de mandat est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent travailler en tant qu’entrepreneur indépendant. En tant que mandataire, le travailleur est considéré indépendant, ce qui lui permet de travailler selon ses propres conditions.
Contrairement à un contrat de travail, le mandataire n’est pas un employé, mais plutôt un entrepreneur indépendant qui fournit des services au mandant. Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne (le mandataire) s’engage à fournir des services pour le compte d’une autre personne (le mandant), moyennant rémunération.
Abus du côté de l'employeur
Le mandant peut être tenté de “déguiser” un contrat de travail en contrat de mandat afin d’éviter de cotiser aux assurances sociales de l’employé. Cette pratique est illégale et peut entraîner des sanctions importantes pour l’employeur.
Le Code des obligations prévoit que les relations contractuelles doivent être basées sur la bonne foi et que les parties doivent respecter leurs obligations contractuelles. En cas d’abus du côté de l’employeur dans un contrat de travail ou d’un contrat de mandat, le collaborateur peut recourir à des mesures légales pour protéger ses droits et obtenir une compensation adéquate.
Risques économiques et responsabilité
Lorsqu’un mandataire accepte un contrat de mandat, il doit être conscient des risques économiques liés à la réalisation de la prestation. En tant qu’indépendant, le mandataire est responsable de manière illimitée de tout risque économique découlant du contrat.
De plus, la responsabilité illimitée signifie que le mandataire est personnellement responsable des dettes et des pertes financières encourues dans le cadre du contrat. Cela signifie que si les coûts dépassent les revenus générés par la prestation, le mandataire devra payer la différence sur ses propres fonds.
Ask for advice
Le contrat de mandat et le contrat de travail ont des différences significatives en termes d’obligations, de responsabilités et de rapport entre les parties. Il est important pour toutes les parties impliquées dans ces types de contrats d’avoir une compréhension claire et précise des modalités du contrat afin d’éviter tout malentendu ou litige futur.
Il est essentiel pour tout entrepreneur en Suisse de s’informer auprès d’un professionnel qualifié afin de comprendre ses droits et obligations. Les experts-comptables de Fidcorp peuvent fournir des conseils personnalisés en fonction des besoins spécifiques de chaque entrepreneur.
