La Sàrl est un choix populaire pour les entrepreneurs en Suisse qui cherchent à établir une société de capitaux. Ce type d’entité commerciale offre à ses propriétaires une protection limitée en matière de responsabilité. L’environnement commercial favorable et la stabilité politique de la Suisse en font un lieu idéal pour créer une Sàrl.
Dans une sàrl, les propriétaires sont appelés « associés » et sont responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise. Une sàrl doit avoir au moins un associé et peut avoir jusqu’à 50 associés maximum. Contrairement à une société anonyme, une sàrl est plus flexible en termes de structure et de réglementation, ce qui la rend plus adaptée pour une petite entreprise ou une start-up.
Legal characteristics of a limited liability company
La Sàrl est une forme juridique de société de capitaux très répandue en Suisse. Elle offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie que leur responsabilité financière est limitée au montant de leur apport dans la société. Cette caractéristique est l’un des principaux avantages d’une Sàrl en Suisse, car elle permet aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas de difficultés financières ou juridiques.
Legal personality
La Sàrl a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et est donc considérée comme une personne morale. Cette forme juridique permet donc à la société d’agir en son propre nom et d’être responsable de ses propres actes. Cela signifie également que les dettes et les obligations contractées par la société sont séparées des biens personnels des associés.
Statutes
Les statuts sont le document fondateur de la Sàrl et doivent être établis par écrit. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, telles que la répartition des bénéfices et des pertes, les pouvoirs des associés et des organes de direction, etc. Les statuts doivent être approuvés par l’assemblée générale constitutive et déposés auprès du registre du commerce compétent.
Benefits
Limited liability
L’un des principaux avantages de créer une Sàrl en Suisse est la responsabilité limitée qu’elle offre aux propriétaires d’entreprise. Par conséquent, si l’entreprise fait faillite ou est poursuivie en justice, les actifs personnels des propriétaires sont protégés. Cette protection peut être très importante pour les entrepreneurs qui cherchent à minimiser leurs risques personnels tout en lançant leur entreprise.
Ease of creation
En outre, la création d’une sàrl en Suisse est relativement facile et rapide. Le capital social minimum requis pour créer une sàrl est de seulement 20’000 CHF, contre CHF 100’000 pour la SA. Les entrepreneurs ayant un budget limité peuvent donc créer leur propre entreprise sans avoir besoin d’un investissement initial important.
Flexibility
La Sàrl peut être transformée en Société Anonyme sans avoir à passer par la case « liquidation », contrairement à l’entreprise individuelle, which requires the liquidation of the company in order to change its structure.
Tax benefits
L’un des avantages de la constitution d’une Sàrl en Suisse est le fait que les bénéfices obtenus lors de la vente des parts sociales ne sont pas soumis à l’impôt. Cela signifie que les actionnaires peuvent vendre leurs actions sans avoir à payer d’impôts sur le bénéfice réalisé.
Disadvantages
Obligation to keep accounts
Les Sàrl ont l’obligation de tenir leurs comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants). Elles doivent tenir une comptabilité régulière et établir des bilans annuels, ce qui peut s’avérer coûteux.
High foundation costs
Les frais de fondation pour une Sàrl suisse sont généralement plus élevés que pour une entreprise individuelle en raison des formalités administratives supplémentaires requises pour la création d’une Sàrl. En effet, la constitution d’une Sàrl nécessite la rédaction d’un acte de constitution, la nomination d’un ou plusieurs gérants, la rédaction des statuts, l’inscription au registre du commerce, etc.
Double taxation
Le concept de double imposition est un problème courant auquel sont confrontées les sociétés de Sàrl en Suisse. Ce phénomène se produit lorsque les bénéfices et le capital de la société, ainsi que les revenus et la fortune de ses actionnaires, sont soumis à l’impôt.
How to create a Sàrl in Switzerland?
Definition of the company name
La première étape pour créer une Sàrl en Suisse consiste à choisir une raison sociale pour votre entreprise. Assurez-vous que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Vous pouvez vérifier cela en ligne, with the Swiss commercial register. Peut importe le nom, il devra toujours être suivi par la mention « Sàrl ».
Drafting of bylaws
Les statuts doivent contenir des informations sur le but de l’entreprise, son capital social, sa structure organisationnelle et ses modalités de fonctionnement.
Une fois les statuts rédigés, vous devez les faire approuver par un notaire ou un avocat. Le notaire ou l’avocat doit également certifier que le capital social a été libéré intégralement.
Registration in the commercial register
Finally, before starting your business, you will need to register your company in the Swiss Commercial Register. At this stage, you will have to provide information about your company such as its name, address, organizational structure and management.
Il convient de noter qu’une inscription au RC peut prendre plusieurs semaines. Pendant ce temps-là, vous ne pourrez pas exercer d’activité commerciale avec votre entreprise.
Use a trustee
If you are considering setting up a limited liability company in Switzerland, make sure you understand all the procedures for setting up and the legal requirements associated with this legal form.
The fiduciary Fidcorp helps you create your limited liability company and offers you a complete accompaniment by a team made up of Swiss specialists and chartered accountants
