Demande de rectification impôt à la source
Corrigez le montant de votre assiette imposable
Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu. Si vous êtes frontalier ou en possession d’un permis B, vous y êtes soumis et devez donc effectuer les démarches nécessaires.
Qu'est-ce que l'impôt à la source ?
Calcul de l'impôt
En Suisse, les cantons ainsi que les communes peuvent également prélever des impôts. Depuis la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts de 1990, les cantons peuvent fixer leurs taux d’imposition ou créer de nouveaux impôts (à l’exception des impôts fixés par l’État).
L’impôt à la source est prélevé par l’employeur. Il comprend tous les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Il est calculé sur la base du revenu brut réalisé par l’employé.
Qui est soumis à l'impôt à la source
Tout résident suisse doit remplir une déclaration d’impôts chaque année. Les employés étrangers qui n’ont pas de permis, mais qui exercent une activité professionnelle, sont soumis à un processus appelé “impôt à la source”, qui est déduit du salaire mensuel par l’employeur. Si vous êtes marié à un conjoint qui possède la nationalité suisse ou un permis de séjour, vous êtes exempté de l’impôt à la source.
Cependant, si vous êtes résident suisse avec permis B, vous serez tout de même soumis à l’impôt à la source.
Seuls exemptés sont les résidents avec permis C et les habitants de nationalité suisse.
Questions fréquentes
En cas de doute, tout individu imposé à la source (résident avec permis B ou frontalier) peut demander un nouveau calcul de l’impôt à la source pour deux raisons principales :
- Afin de corriger le montant de l’assiette imposable, du taux d’imposition ou barème.
- Demander la prise en compte des enfants à charges dans plusieurs cas de figure
Vous pouvez récupérer une partie de votre impôt à la source grâce à l’obtention du statut de quasi-résident.
Les frontaliers et permis B dont 90% des revenus du foyer fiscal proviennent de Suisse peuvent être qualifiés de semi-résidents.
Par conséquents, ces derniers sont traités comme des contribuables résidents (citoyens suisses ou permis C) après étude du dossier.
La TOU offre aux contribuables imposés à la source la possibilité de demander des ajustements à leur impôt l’année suivante, en déclarant des dépenses supplémentaires et des revenus supplémentaires.
Cette démarche est traitée de la même manière qu’une taxation classique, mais intervient après le prélèvement de l’impôt à la source.
Nous vous conseillons
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